Urbanisme — Jurisprudence

Certificat d’urbanisme : La cour juge que la demande de certificat d’urbanisme n’avait pas à mentionner une servitude de passage. L’administration ne pouvait déduire une méconnaissance des règles d’urbanisme de l’absence d’accès à la…

préemption : Une commune avait décidé d’exercer son droit de préemption sur des parcelles agricoles faisant l’objet de compromis de vente. Le tribunal administratif a annulé les délibérations correspondantes, le conseil municipal s’étant dessaisi…

permis d’aménager : Saisie d’un recours contre un permis d’aménager, la cour avait accordé un délai de trois mois pour régulariser plusieurs vices tenant notamment à la compétence du signataire, à l’accès au projet…

permis de construire : Le maire a refusé un permis de construire après l’avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, qui conditionnait le raccordement à des travaux d’augmentation des volumes disponibles. La cour…

Permis de construire : Des voisins ont contesté un permis de construire valant division délivré pour dix logements. La cour a reconnu leur intérêt à agir, mais écarté certains griefs relatifs à la voirie…

règle de prospect : Un exploitant agricole contestait le refus d’un permis destiné à régulariser et agrandir un hangar. Les documents produits établissaient une distance maximale de 6,8 mètres entre la construction et l’axe…

Changement de destination : La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à une déclaration préalable visant la transformation de bureaux en hôtel. Elle estime que les documents graphiques identifient suffisamment les zones…

CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/11/2026, 24DA00047, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → exhaussements du sol : Les voisins immédiats justifiaient d’un intérêt à agir en raison du risque…

Zonage agricole : La cour estime que le classement en zone agricole de la parcelle est manifestement erroné. D’une superficie de 715 m², elle se situe dans un secteur largement construit, desservi par les…

commune littorale : La cour juge qu’une partie de Caudan relève du régime littoral. Le projet, composé notamment de conteneurs de batteries et d’équipements électriques de dimensions importantes, constitue une extension de l’urbanisation. Il…