Urbanisme — Jurisprudence

construction inachevée : Une construction autorisée en 1980 n’était plus constituée, à l’expiration du permis, que d’une ossature en bois et d’une toiture, sans murs ni équipements essentiels. Saisie d’une demande portant sur sa…

Désistement d'appel : Après l’annulation de l’arrêté municipal par le tribunal administratif, la société a déclaré se désister purement et simplement de son appel. La cour lui en donne acte, sans examiner les moyens…

antenne relais : La cour qualifie l’antenne relais d’équipement d’infrastructure soumis à la règle de recul de la zone Ue. L’exemption invoquée ne pouvait s’appliquer qu’en présence de caractéristiques techniques imposant une implantation différente,…

préemption : Une commune avait décidé d’exercer son droit de préemption sur des parcelles agricoles faisant l’objet de compromis de vente. Le tribunal administratif a annulé les délibérations correspondantes, le conseil municipal s’étant dessaisi…

permis d’aménager : Saisie d’un recours contre un permis d’aménager, la cour avait accordé un délai de trois mois pour régulariser plusieurs vices tenant notamment à la compétence du signataire, à l’accès au projet…

permis de construire : Le maire a refusé un permis de construire après l’avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, qui conditionnait le raccordement à des travaux d’augmentation des volumes disponibles. La cour…

Permis de construire : Des voisins ont contesté un permis de construire valant division délivré pour dix logements. La cour a reconnu leur intérêt à agir, mais écarté certains griefs relatifs à la voirie…

règle de prospect : Un exploitant agricole contestait le refus d’un permis destiné à régulariser et agrandir un hangar. Les documents produits établissaient une distance maximale de 6,8 mètres entre la construction et l’axe…

Raccordement électrique : Le bénéficiaire de deux permis tacites demandait à la commune de financer le raccordement électrique de deux maisons. Les permis prévoyaient un raccordement par le sud, tandis que le devis ultérieur…

Référé-suspension : Une société concurrente demandait la suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un point de retrait automobile. Malgré les moyens invoqués concernant notamment l’artificialisation des sols, les nuisances et…