Urbanisme — FAQ

exécution provisoire : L’erreur du juge sur l’appartenance de la parcelle ne justifie pas la suspension lorsque l’expulsion concerne l’immeuble irrégulièrement édifié et non le terrain. La condamnation pénale à démolir la construction et…

exécution provisoire : La partie perdante supporte les dépens conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile. Elle peut également être condamnée à indemniser l’État des frais irrépétibles exposés, sur le…

Référé : L’article 835 permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Le juge peut aussi ordonner l’exécution d’une obligation de faire…

Référé : Le juge des référés doit vérifier l’urgence, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite. Il ne lui appartient toutefois pas d’examiner l’ensemble des plans et règlements invoqués lorsque cette appréciation relève…

Référé : Une mesure de remise en état ou de démolition ne peut être ordonnée sous astreinte si les travaux demandés sont imprécis et insuffisamment déterminés. Le juge de l’évidence doit pouvoir identifier exactement…

zone naturelle littorale : La modification simplifiée sollicitée pour rendre les parcelles constructibles ne s’impose pas lorsque le classement naturel n’est entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. La cour écarte donc…

Certificat d’urbanisme : Le certificat vérifie, selon les articles 131-1 et 131-3 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, si le terrain peut accueillir l’opération compte tenu de sa…

Certificat d’urbanisme : L’absence d’accès à la voie publique, même susceptible de justifier ultérieurement un refus de permis de construire au regard de l’article U 3 du règlement de la carte d’urbanisme, ne justifie…

Certificat d’urbanisme : L’administration ne pouvait identifier un accès en se fondant sur d’anciennes demandes de permis, puis en déduire une méconnaissance des articles N1 et N2 applicables en zone naturelle. Ce motif, étranger…

Zonage agricole : L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le juge peut se…