Urbanisme — FAQ

Certificat d’urbanisme : L’administration ne pouvait identifier un accès en se fondant sur d’anciennes demandes de permis, puis en déduire une méconnaissance des articles N1 et N2 applicables en zone naturelle. Ce motif, étranger…

Zonage agricole : L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le juge peut se…

Zonage agricole : Le contrôle porte sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La cour a retenu le caractère urbanisé du secteur, sa desserte par les réseaux, l’absence de contact…

Zonage agricole : L’annulation des décisions implicites de rejet implique le réexamen du classement de la parcelle par le conseil communautaire. La cour a enjoint à Dinan Agglomération de procéder à ce réexamen et…

Référé urbanistique : L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet de demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables. Le…

Référé urbanistique : Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, une mesure conservatoire ou de remise en état peut prévenir un dommage qui se produira sûrement si la situation perdure. Le…

Référé urbanistique : La remise en état, comprenant le retrait des installations, n’est pas jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile et de la vie privée. Le juge prend en compte…

Certificat d’urbanisme : L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme garantit, pendant dix-huit mois, l’examen de la demande au regard des règles applicables à la date du certificat. Cette garantie inclut la possibilité d’un…

Certificat d’urbanisme : Le sursis suppose que les travaux soient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme, après le débat sur les orientations générales du projet…

Certificat d’urbanisme : Le juge du fond peut apprécier souverainement les pièces sans dénaturation. Sont notamment déterminants la compatibilité avec les orientations du futur plan, les caractéristiques des constructions, leur classement projeté et l’ampleur…