- FAQ juridiquesLes conditions de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Avignon, 31 août 2026, RG n° 26/00165
Expertise judiciaire : La mesure d’instruction doit être sollicitée avant tout procès au fond et reposer sur un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve susceptible d’influer sur la solution du litige. L’absence…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention volontaire d’un constructeur – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00346
juge administratif : L'intervention volontaire de GS CONSTRUCTIONS est recevable dès lors que cette société a été chargée des travaux de construction de l'immeuble et justifie ainsi d'un intérêt à agir dans l'instance en…
- FAQ juridiquesLa compétence administrative pour les ouvrages publics – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00346
juge administratif : Les réseaux et canalisations d'eau potable et d'électricité sont des ouvrages publics affectés au service public de distribution. Les branchements particuliers desservant un ensemble immobilier constituent des dépendances des conduites principales…
- FAQ juridiquesL’absence de voie de fait par atteinte au droit de propriété – Tribunal de commerce de Bobigny, 6 août 2026, RG n° 2026R00346
juge administratif : L'implantation d'une canalisation sur un terrain privé n'est pas une voie de fait lorsqu'elle n'éteint pas le droit de propriété, mais porte seulement atteinte à son libre exercice. Le juge judiciaire…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention volontaire principale – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161
transfert de permis : L’article 329 du Code de procédure civile permet l’intervention volontaire principale de la fiduciaire lorsqu’elle élève une prétention à son profit. La juridiction retient que la société FHB FIDUCIE, fiduciaire,…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de transfert des permis – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161
transfert de permis : La société AXIM devait effectuer, dans le mois de l’extinction des promesses, les démarches de transfert des permis au profit de la société GOLEM RED. Le juge retient l’absence de…
- FAQ juridiquesLa limite du pouvoir du juge des référés sur les provisions – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161
transfert de permis : La demande de provision au titre des indemnités d’immobilisation est rejetée, car la qualification de la clause et les causes de la non-levée des options nécessitent une interprétation contractuelle. Ces…
- FAQ juridiquesLes critères du classement en zone agricole – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00027, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Le classement en zone A peut concerner un secteur équipé ou non, lorsque sa protection est justifiée par le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément aux articles L.…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00027, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Le juge ne vérifie pas que chaque parcelle possède individuellement un caractère agricole. Il contrôle si le zonage repose sur des faits matériellement exacts et s’il n’est pas entaché d’une erreur…
- FAQ juridiquesLes critères de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00027, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : La partie qui n’est pas perdante ne peut être condamnée à rembourser les frais exposés par son adversaire. La cour a donc rejeté la demande du requérant et mis à sa…