- BTP / ConstructionRéféré-provision de cotisations BTP impayées : condamnation d’une SAS adhérente au paiement des cotisations congés payés et OPPBTP
Référé-provision : La caisse de congés intempéries BTP réclamait à une société adhérente 4 688,49 euros de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure pour la période de juin 2025 à…
- BTP / ConstructionRéféré de recouvrement des cotisations BTP : provision due par la SAS CMPC après mises en demeure infructueuses
Référé de recouvrement : La caisse CIBTP a réclamé à la société CMPC 5 000,85 euros de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure dus entre mars 2025 et mars 2026.…
- BTP / ConstructionPaiement du solde de travaux : absence d’acceptation des pénalités manuscrites et application des intérêts de l’article L. 441-10, II du Code de commerce
Pénalités manuscrites : Le tribunal a retenu la réception de l’installation de climatisation en mai 2021. Il a écarté les pénalités de retard et la retenue de garantie invoquées par la société propriétaire du…
- BTP / ConstructionResponsabilité des constructeurs et paiement du solde : réception judiciaire d’une toiture affectée de corrosions
Responsabilité des constructeurs : Fixant la réception judiciaire au 26 juillet 2017, le tribunal a exclu la garantie décennale, l’ouvrage n’étant ni impropre à sa destination ni affecté dans sa solidité. Il a retenu…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’architecte : indemnisation d’une perte de chance après validation fautive d’une situation de travaux
Responsabilité contractuelle : Après la construction d’une maison, les propriétaires reprochent à l’architecte des manquements dans le suivi du chantier, notamment la validation d’une situation de travaux supérieure à l’avancement réel. Le tribunal retient…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle d’un isolateur : réparation intégrale des malfaçons prévisibles malgré le dépassement du devis
Responsabilité contractuelle : À la suite de travaux d’isolation extérieure, une expertise judiciaire relève de nombreux désordres affectant notamment les ouvertures, les descentes d’eaux pluviales, les installations électriques et la façade. Le tribunal retient…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de travaux : preuve insuffisante des malfaçons et des reprises invoquées
Malfaçons : Après des travaux de réhabilitation réalisés avec réserves, la propriétaire a invoqué diverses malfaçons et le recours à des entreprises tierces pour s’opposer au paiement du solde du marché. Le tribunal a…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’artisan : indemnisation de travaux de toiture non conformes et préjudice matériel prouvé
Responsabilité contractuelle : Le propriétaire reprochait à l’artisan une mauvaise exécution de travaux de faîtage et de traitement de toiture, notamment la présence d’ardoises fêlées et un remplacement non conforme. L’artisan, absent à l’audience,…
- BTP / ConstructionSolde d’un marché de travaux : réduction de la créance face à un décompte contradictoire et des prestations inachevées
Marché de travaux : Un maçon réclamait le paiement du solde de travaux réalisés pour une SCI, laquelle contestait leur montant, leur achèvement et leur conformité. Les constatations faisaient apparaître des prestations inachevées ou…
- BTP / ConstructionRésiliation judiciaire d’un contrat de travaux de toiture pour inexécution après paiement intégral
Résiliation judiciaire : L’entrepreneur n’ayant réalisé aucun des travaux de réfection de toiture pourtant intégralement payés, le tribunal a retenu sa faute contractuelle et prononcé la résiliation du contrat à ses torts. Il a…