- BTP / ConstructionLibération de la retenue de garantie : paiement provisionnel après expiration du délai contractuel d’un an
retenue de garantie : Après l’expiration du délai contractuel, l’entreprise de plomberie a demandé la restitution d’une retenue de garantie de 16 523,66 euros. Malgré les contestations fondées sur des fuites et dysfonctionnements, le…
- BTP / ConstructionRésolution d’un contrat de travaux et restitution de l’acompte faute d’exécution après mises en demeure
Résolution du contrat : Faute de commencement d’exécution des travaux, le contrat a été résolu aux torts exclusifs du prestataire. Celui-ci a été condamné à restituer au syndicat de copropriétaires l’acompte de 5 940…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du métallier : réparation limitée au défaut de laquage du portail
Responsabilité contractuelle : Les désordres affectant le portail ont été imputés à des défauts de conception et de mise en œuvre, sans le rendre impropre à sa destination. La responsabilité contractuelle de l’artisan a…
- BTP / ConstructionDommages intermédiaires en construction : effet purgatif des désordres apparents et condamnation pour malfaçon de finition non apparente
Dommages intermédiaires : Un office public de l’habitat recherchait la responsabilité de constructeurs pour divers désordres affectant un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement. L’expertise n’a révélé aucune atteinte à la solidité ou…
- BTP / ConstructionResponsabilité décennale du couvreur pour infiltrations par des chatières non étanches : indemnisation réduite du préjudice matériel et de jouissance
Responsabilité décennale : Après l’acquisition d’une maison achevée en 2018, les acquéreurs ont subi deux infiltrations par la toiture. L’expertise judiciaire a révélé l’insuffisante étanchéité de deux chatières et évalué les travaux à 3…
- BTP / ConstructionRéception judiciaire des travaux : effet d’un cautionnement bancaire sur la retenue de garantie et compensation des désordres
Réception judiciaire : Après avoir fixé la réception judiciaire au 15 février 2019 avec réserves, le tribunal ordonne le paiement du solde retenu et condamne l’entreprise au coût des reprises des désordres et non-conformités…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle des constructeurs : réception judiciaire refusée et indemnisation limitée aux désordres prouvés
Responsabilité contractuelle : Des travaux de rénovation d’un ancien corps de ferme ont été interrompus avant leur achèvement, tandis que plusieurs expertises relevaient des malfaçons affectant notamment les menuiseries, les fondations, la charpente et…
- BTP / ConstructionResponsabilité civile pour dégradation d’une clôture : garantie contractuelle limitée aux dommages imputables à la repose
Responsabilité civile : À la suite de travaux d’extension, une clôture voisine a été endommagée et un poteau de portail sectionné. Le propriétaire ayant fait réaliser les travaux a été condamné à réparer l’intégralité…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise d’électricité : réparation intégrale des façades après pose non conforme d’une goulotte
Responsabilité contractuelle : Une entreprise d’électricité avait installé une goulotte sur les façades d’une habitation, laissant des percements et des traces après sa dépose. La responsabilité de la société a été reconnue. Le tribunal…
- BTP / ConstructionRéféré de recouvrement des cotisations BTP : provision due par la SAS CMPC après mises en demeure infructueuses
Référé de recouvrement : La caisse CIBTP a réclamé à la société CMPC 5 000,85 euros de cotisations, majorations de retard et frais de mise en demeure dus entre mars 2025 et mars 2026.…