Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle reflète l’originalité de l’auteur. En l’occurrence, le classement des billets et pièces, ainsi que les termes utilisés pour les qualifier, manquaient d’originalité. La méthode de cotation de M.A n’était donc pas considérée comme une œuvre originale.
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M.A, conseil en numismatique (1) reprochait à un éditeur de presse d’avoir repris dans l’un de ses magazines, sa classification de monnaires, son vocabulaire et les cotations dont il est l’auteur.
Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait contrefaçon. Une oeuvre se présentant sous la forme d’un recueil de données diverses appartenant au domaine public, ne peut être protégée par le droit d’auteur au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, qu’autant que le travail de sélection et de classement des informations comme leur présentation reflètent la personnalité de l’auteur.
En l’espèce, ni le classement des billets de banque selon leur valeur faciale croissante, ni la classification des pièces de monnaie suivant leur valeur faciale et le nom de leur graveur, n’est original. Par ailleurs, l’usage des termes « beau », « très beau » et « très très beau » ou « usure normale », « état courant », « superbe » pour qualifier les pièces, ne caractérise aucun effort créatif. la valeur donnée aux pièce n’est pas non plus originale, dans la mesure où, correspondant à une compilation d’informations, est dictée par la loi du marché.
La méthode de cotation de M.A n’était donc pas une oeuvre originale.
(1) Science des monnaies et médailles
Mots clés : bases de données,recueil de données,droit sui generis,originalité,oeuvre originale,classement,base de données,contrefaçon,extraction illicite
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 30 mars 2005 | Pays : France
Propriété intellectuelle
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