Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité des moteurs de recherche : Jurisprudence de la Cour d’appel de Paris
→ RésuméDans une décision de la Cour d’appel de Paris du 25 janvier 2008, M.X a contesté des propos diffamatoires le concernant, publiés sur un site accessible via Google. Il a demandé l’interdiction d’accès à ce site, mais les juges ont rejeté sa demande. Ils ont souligné que Google, en tant que moteur de recherche, n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux et n’est donc pas soumis aux obligations de l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004. Cette jurisprudence clarifie que les moteurs de recherche ne sont pas responsables des contenus qu’ils indexent.
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M.X se plaignant de propos diffamatoires tenus à son encontre dans un article publié sur un site internet accessible par le moteur de recherche Google (articles qui apparaissaient en tapant son nom sur Google), a saisi le juge des référés pour faire interdire par Google, l’accès au site publiant les propos litigieux. Les juges n’ont pas fait droit à cette demande : la société GOOGLE n’étant pas l’hébergeur du site, les prescriptions de l’article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 ne lui sont pas applicables, ce texte ne visant pas les moteurs de recherche. Les personnes exerçant l’activité de moteur de recherche ne sont pas non plus mentionnées parmi celles auxquelles l’autorité judiciaire peut, en vertu de l’article 6-1-8 de la même loi, prescrire en référé toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.
Mots clés : Responsabilite,moteurs de recherche
Thème : Moteurs de recherche – Responsabilite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 25 janvier 2008 | Pays : France