- UrbanismeLocation touristique illicite : amende de 100 000 euros et retour à l’habitation sous astreinte
Location touristique illicite : Le logement, auparavant affecté à l’habitation, était loué sur Airbnb plusieurs centaines de nuitées par an et ne constituait pas la résidence principale du propriétaire. La juridiction a retenu un…
- UrbanismeChangement d’usage d’un logement : preuve insuffisante de locations événementielles et prescription partielle de l’action municipale
Changement d’usage : Une commune reprochait au propriétaire et à l’occupante d’avoir transformé illicitement l’usage d’un logement en le proposant pour des événements professionnels. Les irrégularités procédurales ont été écartées et les faits antérieurs…
- UrbanismeIndemnité d’immobilisation : condition d’urbanisme réputée accomplie faute de justificatif de dépôt des permis
Indemnité d’immobilisation : La bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente n’a ni levé l’option ni justifié du dépôt des demandes de permis dans le délai contractuel. Assignée, elle ne constitue pas avocat. Le tribunal…
- UrbanismeChangement d’usage d’un logement : preuve insuffisante d’une activité de restauration professionnelle
Changement d’usage : Une collectivité reprochait aux occupants d’un appartement d’avoir transformé son usage d’habitation en activité de restauration professionnelle, au moyen d’une cuisine destinée à des livraisons. Les occupants contestaient toute activité commerciale.…
- UrbanismeClassement en zone rouge d’un PPRI : appréciation de l’urbanisation d’une parcelle non bâtie
zone rouge : Une propriétaire contestait le classement en zone rouge de sa parcelle dans le cadre de la révision d’un plan de prévention du risque inondation. La juridiction écarte le moyen tiré de…
- UrbanismeUrbanisme : inopposabilité de l’article R. 111-27 à un projet exempté de toute autorisation
Urbanisme : Le projet de pylône destiné à des antennes de radioamateur n’était soumis à aucune autorisation d’urbanisme, de sorte que le maire ne pouvait légalement s’y opposer sur le fondement de l’article R.…
- UrbanismePermis de construire : identification insuffisante du signataire et appréciation erronée de l’atteinte au paysage urbain
Permis de construire : Le refus de permis de construire est annulé en raison de l’absence d’identification lisible de son signataire et de l’absence d’atteinte suffisante au caractère des lieux. La maison projetée, d’architecture…
- UrbanismePermis de construire : affichage insuffisant, zone Nj interdite et absence de stationnement pour une salle de réception événementielle
Permis de construire : La cour écarte la tardiveté du recours contre le permis autorisant une orangerie, le panneau d’affichage ne permettant pas d’apprécier suffisamment le projet. Elle reconnaît l’intérêt à agir des voisines…
- UrbanismeUrbanisme : effet maintenu du règlement de ZPPAUP sur les clôtures et contrôle du dossier de déclaration préalable
déclaration préalable : La cour rejette le recours contre la non-opposition à la déclaration préalable régularisant une palissade. Les pièces permettaient d’apprécier la conformité du projet et les règles du PLU invoquées étaient inapplicables…
- UrbanismePermis de construire tacite : annulation du retrait pour omission de l’identité du signataire et appréciation erronée de l’article 11 du PLU
Permis de construire : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du refus de permis de construire. L’arrêté ne permettait pas d’identifier son auteur, tandis que le projet ne portait pas atteinte…