Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R244-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l’amende est appliquée autant de fois qu’on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 4 500 euros.
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Code de la sécurité sociale, article R244-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r244-6-du-code-de-la-securite-sociale/