Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3252-29Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La mainlevée de la saisie résulte soit d’un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l’extinction de la dette.
Elle est notifiée à l’employeur dans les huit jours.
Elle est notifiée à l’employeur dans les huit jours.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R3252-29 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r3252-29-du-code-du-travail/