Article R3252-29 du Code du travail

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3252-29Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La mainlevée de la saisie résulte soit d’un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l’extinction de la dette.
Elle est notifiée à l’employeur dans les huit jours.

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Code du travail, article R3252-29 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r3252-29-du-code-du-travail/