Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L821-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d’Etat.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 66 II A : le présent article est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code de la sécurité sociale, article L821-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l821-8-du-code-de-la-securite-sociale/