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Article L821-8 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L821-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d’Etat.

art. 66 II A : le présent article est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Code de la sécurité sociale, article L821-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l821-8-du-code-de-la-securite-sociale/