Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l’autorité administrative.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité intérieure, article L742-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l742-9-du-code-de-la-securite-interieure/