Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L425-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile.
Toutefois, en cas de cessation d’activité de l’exploitant, il est constitué par cette cessation.
Toutefois, en cas de cessation d’activité de l’exploitant, il est constitué par cette cessation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L425-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l425-10-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/