Article L425-10 du Code des impositions sur les biens et services

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Article L425-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile.
Toutefois, en cas de cessation d’activité de l’exploitant, il est constitué par cette cessation.

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Code des impositions sur les biens et services, article L425-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l425-10-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/