Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-77Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu par une personne morale, est appliqué l’abattement suivant, exprimé en kilogrammes et déterminé en fonction de la date de la première immatriculation du véhicule au sens de l’article L. 421-5 :
Date de première
immatriculation du véhicule Abattement
(en kg)
En 2022 et 2023 400
En 2024 et 2025 500
A partir du 1er janvier 2026 600
Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
Date de première
immatriculation du véhicule Abattement
(en kg)
En 2022 et 2023 400
En 2024 et 2025 500
A partir du 1er janvier 2026 600
Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
Conformément au IV de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l’article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
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Code des impositions sur les biens et services, article L421-77 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l421-77-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/