Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L272-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La chambre territoriale des comptes est composée d’un président et d’au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.
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Code des juridictions financières, article L272-17 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l272-17-du-code-des-juridictions-financieres/