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Article L272-17 du Code des juridictions financières

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L272-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La chambre territoriale des comptes est composée d’un président et d’au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.

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Code des juridictions financières, article L272-17 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l272-17-du-code-des-juridictions-financieres/