Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 578Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trois jours.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 578 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-578-du-code-de-procedure-penale/