Article 578 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 578Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trois jours.

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Code de procédure pénale, article 578 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-578-du-code-de-procedure-penale/