Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation d’astreinte

Un jugement a résolu un marché de travaux et imposé à une société de restituer les sommes perçues, tandis que les acheteurs devaient restituer les fenêtres posées et laisser accès à leur appartement.

Le juge de l’exécution a ensuite assorti cette obligation d’une astreinte provisoire. Après appel, un arrêt a réduit son montant et fixé un nouveau point de départ. La société a demandé la liquidation des astreintes, une nouvelle astreinte et des dommages et intérêts, en soutenant que plusieurs châssis n’avaient pas été restitués.

Les acheteurs ont démontré, par un constat, le démontage d’un dernier ouvrant et l’information adressée à la société, que le matériel avait été restitué ou mis à disposition avant le début de l’astreinte. La cour a confirmé le rejet des demandes et condamné la société aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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