Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise probatoire

Une société a acquis un bien immobilier à usage d’habitation auprès de vendeurs, par acte authentique, avec une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Après la vente, elle a allégué de nombreux désordres, notamment des infiltrations, des déformations de planchers, des défaillances d’équipements, des problèmes de ventilation et un danger sur le toit-terrasse.

Deux professionnels ont établi des rapports amiables. La société a sollicité une expertise judiciaire en référé, puis a demandé en appel la mise en cause de l’agent immobilier et le versement de provisions. La juridiction a ordonné une expertise limitée à certains désordres, mais a déclaré irrecevables la demande de provision et l’intervention forcée de l’agent immobilier.

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