Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00981
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
perte de chance
Résumé
Un passager a été blessé lors d’un accident de la circulation impliquant un véhicule non assuré. Une expertise amiable contradictoire a fixé la consolidation au 7 juillet 2023, évalué le déficit fonctionnel permanent à 15 % et constaté une inaptitude à l’emploi antérieur de menuisier aluminium, tout en retenant la possibilité d’un travail sédentaire ou ne nécessitant pas une forte dextérité de la main droite.
Après son licenciement pour inaptitude et l’échec de son reclassement chez Technover, la victime a demandé l’indemnisation de son préjudice corporel au Fonds de garantie, avec intervention de la caisse sociale. Le premier jugement avait retenu une perte intégrale de gains professionnels futurs. Le Fonds a relevé appel, tandis que l’appel incident de la victime a été déclaré irrecevable faute de demande initiale d’infirmation ou d’annulation du chef concerné.
La cour a retenu une perte de chance de 50 %, après imputation du capital invalidité, et fixé l’indemnisation globale à 380 713,02 euros.
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