Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/06599
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Interruption de l’instance
Textes cités
Aucun
Résumé
La procédure concerne une instance affectée par l’ouverture ou l’existence d’une procédure collective. La juridiction constate l’interruption de l’instance et accorde aux parties un délai de trois mois à compter du 17 septembre 2026 pour régulariser la procédure.
Cette régularisation doit comprendre la mise en cause des organes de la procédure collective, la production de la déclaration de créance et le dépôt de conclusions actualisées. La décision précise qu’en l’absence de régularisation dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
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