Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/05505
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déni de justice
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Des demandeurs ont saisi le tribunal d’une demande indemnitaire contre l’État, en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ils reprochaient notamment à une juridiction d’avoir statué dans un délai excessif après une précédente action engagée à la suite d’un retard aérien sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004.
Cette première procédure avait été appelée à une audience, au cours de laquelle le désistement des demandeurs avait été constaté, mettant fin à l’instance. Dans l’action dirigée contre l’État, l’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité faute de tentative préalable de résolution amiable et contesté l’existence d’un déni de justice.
Le tribunal a admis la recevabilité de la requête, mais a considéré que le délai de traitement n’était pas excessif. Les demandes ont été rejetées et les demandeurs condamnés aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet