Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Des demandeurs ont saisi le tribunal d’une demande indemnitaire contre l’État, en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ils reprochaient notamment à une juridiction d’avoir statué dans un délai excessif après une précédente action engagée à la suite d’un retard aérien sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004.

Cette première procédure avait été appelée à une audience, au cours de laquelle le désistement des demandeurs avait été constaté, mettant fin à l’instance. Dans l’action dirigée contre l’État, l’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité faute de tentative préalable de résolution amiable et contesté l’existence d’un déni de justice.

Le tribunal a admis la recevabilité de la requête, mais a considéré que le délai de traitement n’était pas excessif. Les demandes ont été rejetées et les demandeurs condamnés aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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