Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/05492
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déni de justice
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire d’une demande indemnitaire contre l’État, après avoir engagé une action contre une compagnie aérienne à la suite d’un retard de vol sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. Cette première instance a été appelée à une audience au cours de laquelle le désistement du demandeur a été constaté.
Le demandeur a ensuite soutenu que le traitement de cette procédure avait été excessivement long et constituait un déni de justice. L’Agent judiciaire de l’État a contesté la recevabilité de la requête en invoquant l’absence de tentative préalable de résolution amiable.
Le tribunal a admis la recevabilité de la requête, mais a considéré que le délai séparant la saisine de l’audience n’était pas excessif. Il a rejeté la demande indemnitaire, condamné le demandeur aux dépens et au paiement de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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