Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire d’une demande indemnitaire contre l’État, après avoir engagé une action contre une compagnie aérienne à la suite d’un retard de vol sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. Cette première instance a été appelée à une audience au cours de laquelle le désistement du demandeur a été constaté.

Le demandeur a ensuite soutenu que le traitement de cette procédure avait été excessivement long et constituait un déni de justice. L’Agent judiciaire de l’État a contesté la recevabilité de la requête en invoquant l’absence de tentative préalable de résolution amiable.

Le tribunal a admis la recevabilité de la requête, mais a considéré que le délai séparant la saisine de l’audience n’était pas excessif. Il a rejeté la demande indemnitaire, condamné le demandeur aux dépens et au paiement de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet