Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03353
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Déni de justice
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a engagé une action indemnitaire contre l’État en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il reprochait la durée d’une procédure introduite après l’annulation d’un vol aérien et fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004.
La requête avait été précédée d’une tentative de médiation. Le défendeur a soulevé son irrecevabilité, en contestant la régularité et l’effectivité de cette démarche.
Le tribunal a relevé que l’affaire avait été retirée du rôle lors de l’audience, ce qui démontrait qu’elle n’était pas en état d’être plaidée. Il a jugé que cette période ne pouvait être imputée au service public de la justice, puis a rejeté la demande indemnitaire. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet