Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Des demandeurs ont engagé une action contre l’État afin d’obtenir réparation d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ils invoquaient la durée d’une procédure engagée devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à la suite d’un retard aérien et fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004.

L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, en contestant la réalité de la tentative préalable de médiation. Le tribunal a retenu que les démarches effectuées par la société Europe médiation, les prises de contact avec le ministère et l’avis de réception établissaient un échec de médiation suffisant.

Après examen des délais séparant les étapes de la procédure initiale, le tribunal a considéré qu’aucun délai déraisonnable n’était imputable au service public de la justice. Les demandes indemnitaires ont été rejetées. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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