Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Une demanderesse a saisi un tribunal d’une demande indemnitaire contre une compagnie aérienne à la suite d’un retard de vol, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. L’affaire a été appelée plusieurs mois plus tard et le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, mettant fin à l’instance.

La demanderesse a ensuite engagé une action contre l’État, reprochant au service public de la justice un délai excessif. Elle sollicitait également une mesure destinée à améliorer le fonctionnement des juridictions. Une tentative de médiation préalable avait été engagée auprès d’une société de médiation, qui avait constaté son échec après plusieurs prises de contact restées sans réponse.

La juridiction a déclaré la requête recevable, écarté la demande relative au fonctionnement général de la justice, puis rejeté la demande indemnitaire. Elle a condamné la demanderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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