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La demanderesse a ensuite engagé une action contre l’État, reprochant au service public de la justice un délai excessif. Elle sollicitait également une mesure destinée à améliorer le fonctionnement des juridictions. Une tentative de médiation préalable avait été engagée auprès d’une société de médiation, qui avait constaté son échec après plusieurs prises de contact restées sans réponse.
La juridiction a déclaré la requête recevable, écarté la demande relative au fonctionnement général de la justice, puis rejeté la demande indemnitaire. Elle a condamné la demanderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.