Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Des demandeurs ont saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice, à la suite d’une procédure engagée contre une compagnie aérienne pour un retard de vol sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004.

L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, en contestant la régularité de la tentative préalable de médiation. Le tribunal a écarté cette fin de non-recevoir, le constat d’échec produit établissant des démarches suffisantes auprès du ministère de la justice.

Sur le fond, les demandeurs invoquaient la durée excessive de la procédure. Celle-ci avait été retirée du rôle lors d’une audience, ce qui démontrait qu’elle n’était pas en état d’être plaidée. Le tribunal a estimé que cette période ne pouvait être imputée au service public de la justice et a rejeté les demandes indemnitaires. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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