Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02701
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déni de justice
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Une demanderesse a saisi le tribunal judiciaire d’une demande indemnitaire contre l’État, en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice après une procédure engagée à la suite d’un retard aérien. Elle reprochait à la juridiction la durée de traitement de cette première instance et certains renvois.
L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, faute de tentative préalable de résolution amiable. La demanderesse a produit un constat d’échec établi par une société de médiation agréée, mentionnant des contacts par courriel et lettre recommandée restés sans réponse.
La procédure initiale avait été appelée à une audience au cours de laquelle le désistement oral de la demanderesse avait été constaté. Le tribunal a admis la recevabilité de la requête, mais a jugé que le délai de traitement, apprécié entre chaque étape, n’était pas excessif. Les demandes indemnitaires ont été rejetées.
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