Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Une demanderesse a saisi le tribunal judiciaire d’une demande indemnitaire contre l’État, en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice après une procédure engagée à la suite d’un retard aérien. Elle reprochait à la juridiction la durée de traitement de cette première instance et certains renvois.

L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, faute de tentative préalable de résolution amiable. La demanderesse a produit un constat d’échec établi par une société de médiation agréée, mentionnant des contacts par courriel et lettre recommandée restés sans réponse.

La procédure initiale avait été appelée à une audience au cours de laquelle le désistement oral de la demanderesse avait été constaté. Le tribunal a admis la recevabilité de la requête, mais a jugé que le délai de traitement, apprécié entre chaque étape, n’était pas excessif. Les demandes indemnitaires ont été rejetées.

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