Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/02701
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déni de justice
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une demanderesse a saisi le tribunal judiciaire d’une demande indemnitaire contre l’État, en invoquant la durée de traitement d’une précédente procédure engagée après un retard de vol sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. Cette instance avait été appelée à une audience au cours de laquelle le désistement de la demanderesse avait été constaté, mettant fin à la procédure.
Dans l’action dirigée contre l’État, l’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, faute de tentative préalable de résolution amiable. La demanderesse a produit un constat d’échec d’une médiation, établi après deux prises de contact restées sans réponse.
La juridiction a déclaré la requête recevable, mais a rejeté la demande indemnitaire, considérant que le délai séparant la saisine de l’audience n’était pas excessif au regard des circonstances. La demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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