Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Une demanderesse a saisi le tribunal judiciaire d’une demande indemnitaire contre l’État, en invoquant la durée de traitement d’une précédente procédure engagée après un retard de vol sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. Cette instance avait été appelée à une audience au cours de laquelle le désistement de la demanderesse avait été constaté, mettant fin à la procédure.

Dans l’action dirigée contre l’État, l’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, faute de tentative préalable de résolution amiable. La demanderesse a produit un constat d’échec d’une médiation, établi après deux prises de contact restées sans réponse.

La juridiction a déclaré la requête recevable, mais a rejeté la demande indemnitaire, considérant que le délai séparant la saisine de l’audience n’était pas excessif au regard des circonstances. La demanderesse a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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