Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ péril imminent

Un patient a été admis le 13 août 2026 en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète pour péril imminent, dans un centre hospitalier.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a confirmé cette mesure par ordonnance du 24 août 2026. L’ordonnance a été adressée à l’établissement pour notification au patient.

Le patient a interjeté appel le 4 septembre 2026. À l’audience, il n’a pas comparu. Son avocat a soutenu que l’appel était recevable faute de justificatif de notification et s’en est remis au juge sur le fond.

La juridiction d’appel a constaté l’absence de preuve de notification, déclaré l’appel recevable, puis confirmé la mesure au regard de certificats médicaux faisant état d’une décompensation bipolaire, d’une agitation sévère, de troubles du comportement, d’une conscience partielle des troubles et d’un risque de mise en danger.

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