Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/10997
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Adoption plénière
Textes cités
Résumé
Un requérant a présenté une requête aux fins d’adoption plénière d’un enfant mineur. L’enfant est domicilié chez sa représentante légale. Le jugement, rendu après débats en chambre du conseil et susceptible d’appel, rejette la requête.
Le requérant est condamné aux entiers dépens. La décision doit être notifiée au procureur de la République, au requérant et à la représentante légale de l’enfant.
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