Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/10997

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/10997

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Famille

🏷️ Adoption plénière

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Adoption plénière
Textes cités

Résumé

Un requérant a présenté une requête aux fins d’adoption plénière d’un enfant mineur. L’enfant est domicilié chez sa représentante légale. Le jugement, rendu après débats en chambre du conseil et susceptible d’appel, rejette la requête.

Le requérant est condamné aux entiers dépens. La décision doit être notifiée au procureur de la République, au requérant et à la représentante légale de l’enfant.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut