Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Signature électronique

La SAS Carré Est avait confié à la SARL Natura Bois la réalisation d’abris de jardin sur deux chantiers. Deux lettres d’engagement avaient été signées électroniquement par le gérant de l’entreprise chargée des travaux.

Après des difficultés d’exécution et plusieurs reports, la société maître de l’ouvrage a reproché un abandon de chantier, résilié les marchés et réclamé le remboursement d’un trop-perçu ainsi que des surcoûts de reprise. La société chargée des travaux a contesté la fiabilité des signatures électroniques et invoqué des problèmes d’approvisionnement.

La cour a retenu que les contrats étaient formés malgré l’insuffisance de la preuve technique des signatures, en raison du commencement d’exécution et de correspondances reconnaissant les marchés. Elle a condamné la société chargée des travaux au paiement de 11 075,60 euros et a rejeté sa demande indemnitaire, faute de préjudice suffisamment démontré.

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