Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/02049
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Congés payés
Textes cités
Article L. 3141-3 du code du travail, Article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 2012 par une société, aux droits de laquelle vient une autre société, a contesté le décompte de ses congés payés. Il soutenait que l’employeur avait appliqué une règle d’équivalence fondée sur les jours effectivement travaillés, alors qu’un accord collectif prévoyait un décompte en jours ouvrables.
Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, le salarié a fait appel et sollicité un rappel de salaire ainsi que plusieurs indemnités. L’employeur a demandé le rejet des prétentions et, subsidiairement, la restitution de congés prétendument pris en trop. Une union syndicale a également demandé réparation d’une atteinte à l’intérêt collectif.
La cour a examiné les accords collectifs, les décomptes de congés et les bulletins de paie. Elle a constaté que le salarié avait bénéficié de trente jours ouvrables au moins pour chaque exercice concerné, puis a rejeté l’ensemble des demandes.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet