Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié engagé en 2012 par une société, aux droits de laquelle vient une autre société, a contesté le décompte de ses congés payés. Il soutenait que l’employeur avait appliqué une règle d’équivalence fondée sur les jours effectivement travaillés, alors qu’un accord collectif prévoyait un décompte en jours ouvrables.

Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, le salarié a fait appel et sollicité un rappel de salaire ainsi que plusieurs indemnités. L’employeur a demandé le rejet des prétentions et, subsidiairement, la restitution de congés prétendument pris en trop. Une union syndicale a également demandé réparation d’une atteinte à l’intérêt collectif.

La cour a examiné les accords collectifs, les décomptes de congés et les bulletins de paie. Elle a constaté que le salarié avait bénéficié de trente jours ouvrables au moins pour chaque exercice concerné, puis a rejeté l’ensemble des demandes.

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