Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lorient, 15 septembre 2026, RG n° 26/00231
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lorient
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
bien indivis
Résumé
Après le décès successif de leurs parents, deux héritiers sont devenus propriétaires chacun de la moitié indivise en pleine propriété d’un immeuble composé de six appartements.
Les indivisaires ont signé un mandat de mise en vente au prix net vendeur de 310 000 euros. Des acquéreurs ont ensuite formulé une offre correspondant à ce prix. L’un des indivisaires ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour signer la promesse de vente, malgré une sommation délivrée à personne. Un procès-verbal de carence a été établi.
L’autre indivisaire a saisi le président du tribunal judiciaire afin d’être autorisé à vendre seul l’immeuble aux acquéreurs, au prix convenu. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
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