Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/05661
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Interruption de l’instance
Résumé
L’avocat d’une partie a informé la juridiction du décès de celle-ci par message RPVA du 21 juillet 2026. Un acte de décès a été produit à l’appui de cette information.
La juridiction a constaté l’interruption de l’instance à cette date. Elle a invité les parties à accomplir, avant le 31 décembre 2026, les démarches nécessaires à la reprise de la procédure. À défaut de diligences dans ce délai, l’affaire sera radiée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet