Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/05661

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 25/05661

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Interruption de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Interruption de l’instance
Textes cités
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Résumé

L’avocat d’une partie a informé la juridiction du décès de celle-ci par message RPVA du 21 juillet 2026. Un acte de décès a été produit à l’appui de cette information.

La juridiction a constaté l’interruption de l’instance à cette date. Elle a invité les parties à accomplir, avant le 31 décembre 2026, les démarches nécessaires à la reprise de la procédure. À défaut de diligences dans ce délai, l’affaire sera radiée.

Références de jurisprudence

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