Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/04070
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Signature électronique
Résumé
La société Floa a accordé à un emprunteur une ouverture de crédit renouvelable utilisable par fractions, assortie d’une carte et plafonnée à 6 000 euros. L’offre a été signée électroniquement le 8 mai 2020.
Après plusieurs échéances impayées, la banque a mis l’emprunteur en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Le premier juge a rejeté la demande en paiement, estimant que la preuve du rattachement entre la signature électronique et le contrat était insuffisante.
En appel, la société LC Asset 2 est intervenue après l’acquisition de la créance. La juridiction a admis cette intervention, retenu la fiabilité de la signature au regard du fichier de preuve Docusign et des pièces concordantes, puis condamné l’emprunteur au paiement du capital, des intérêts et de l’indemnité contractuellement prévue.
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